CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01/09/2022
LE GOÛT DU PARTAGE
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre « Le goût du partage »et le client désigné comme donneur d’ordre.
En passant commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société « Le goût du partage » et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve, ni restriction.
1.DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Le « Traiteur » Ou « Le goût du Partage » :
Ce terme désigne la société « Le goût du Partage », société à responsabilité limitée au capital de euros, sise à 12 rue du Château, MESSEIN (54850), et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy métropole sous le n°911 022 069 00015 représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
« La ou les Prestation(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des Prestations de Traiteurs fournies par la société « LE GOÛT DU PARTAGE ».
Le ou les « Client(s) » :Ce terme désigne toute personne physique ou morale, désirant faire l’acquisition des Prestations fournies par « LE GOÛT DU PARTAGE ».
2.LE DEVIS
L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive.
Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 3 mois.
3.LE CONTRAT
L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à fournir à « LE GOÛT DU PARTAGE » Traiteur les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
Le devis établi par « Le GOÛT DU PARTAGE » constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.
Tous litiges relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy. La constitution du contrat est formalisée par l’acceptation écrite par le client donneur d’ordre, en premier lieu, de la dernière version du devis émis par « LE GOÛT DU PARTAGE » , en deuxième lieu, des présentes conditions générales.
La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation de part comme de l’autre des deux parties à compter de la réception de sa confirmation.
4.LA COMMANDE
4.1.FORMALITES DE VALIDATION
Le client s’engage dès la signature du contrat ou la validation de la commande sur le site internet, à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis en vertu du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire dont le réseau des traiteurs de France est signataire.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis ou le panier virtuel. La dernière version du devis validée ou du panier virtuel provenant du client fait état de référence, « LE GOUT DU PARTAGE » ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le client. Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être livrée par écrit 30 jours calendaires avant le jour de la manifestation ou toute commande passée par le biais de notre site internet doit être validée au minimum 24 heures avant sa livraison. Le Client s’engage à fournir au Traiteur gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation (qui sera précisé dans le devis) dans le cas d’une prestation sur place. Dans le cas d’une livraison de commande sur le lieu de travail, le client s’engage à fournir au traiteur, l’ensemble des informations relatives à la bonne distribution de la commande (service concerné, numéro d’étage, lieu de stockage…).
La confirmation est effectuée exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrés dans le devis, ou dans le panier virtuel et, de ce fait l’ensemble du devis devra être paraphé, la dernière page du budget ainsi que les conditions générales de vente devront être datées, signées, tamponnées, avec les mentions : nom et prénom du donneur d’ordre, « bon pour accord ».
Dans le cas d’une commande via notre site, ces conditions générales de vente sont à télécharger et à lire par le client avant toute finalisation de commande. Lors de la validation de commande via le panier virtuel, un onglet stipulant « J’accepte les conditions générales de vente » doit être coché par le client.
Acomptes de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à 100 % du montant du devis total TTC ainsi qu’une caution couvrant les éventuels frais supplémentaires.
Echéancier :
- Acompte à verser obligatoirement : 80% du montant global TTC 2 mois avant la réception.
- LE SOLDE DE LA FACTURE EST À RÉGLER IMPÉRATIVEMENT 10 JOURS CALENDAIRES MINIMUM AVANT LA RÉCEPTION AVEC LE VERSEMENT D’UN CHÈQUE DE CAUTION DE 500 € EN CAS DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES LORS DE LA RÉCEPTION (HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CASSE OU MANQUE DE MATÉRIEL). IL VOUS SERA RESTITUÉ LE CAS ÉCHÉANT.
Lors d’une commande via notre site :
100% du règlement du montant de la commande devra être réglé pour pouvoir déclencher et confirmer la commande du client.
4.2EXECUTION DU CONTRAT
4.2.1.Informations
LE GOÛT DU PARTAGE fera son affaire de communiquer à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir le prestataire de toutes modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 4 ci-après.
4.2.2.Délégation de pouvoir
Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J. Le fait pour le client de contracter avec un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et pour le compte de ce dernier.
Lors d’une commande via notre site internet, le client s’engage à nommer un responsable de récupération de commande sur place.
4.2.3.Responsabilité du client
Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa manifestation.
Le client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement.
Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où doit se dérouler la manifestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.
4.2.4.Qualité et hygiène des aliments
Les livraisons sont effectuées par nos soins, en bacs isothermes professionnels, à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0° et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus).
Sauf indication contraire, les produits livrés dans le cadre de la Prestation. Le produit doit être consommé dans les 24h après la livraison, dans des conditions optimales de conservation. Suite au décret n° 2002-1465 du 14/12/02, nous vous informons que les viandes bovines sont d’origine : UE.
Il appartient au Client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Dans l’éventualité où le stockage au froid n’est pas possible, les produits alimentaires frais doivent être consommés dans les 2h et avoir été maintenus à une température à cœur inférieure ou égale à + 2°C durant tout ce délai… Si le respect de ce délai de 2h hors froid n’est pas envisageable, LE GOÛT DU PARTAGE peut également conserver un camion frigorifique sur place pour conserver les produits à la demande du Client. Ce service n’est pas systématiquement possible et sera facturé au Client. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, LE GOÛT DU PARTAGE décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise livrée conforme à la commande ne pourra être reprise ou échangée. Par ailleurs, à l’issue de la prestation, notre personnel de service a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes. Le goût du partage se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le Client insisterait pour conserver les produits restants. Une décharge devra, en pareil cas, être signée par le Client.
4.2.5.Allergènes
Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.
4.2.6.Tri sélectif
Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le client, de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation des déchets.
Dans le cas où le client ne serait pas en mesure d’assurer sur site, la gestion des déchets, LE GOÛT DU PARTAGE en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Des frais seront également à la charge du client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que bouteilles en verre, cartons, décoration fournis par le client ou d’autres prestataires sont évacués par les soins de LE GOÛT DU PARTAGE .
Lors d’une livraison via notre site, l’ensemble des déchets est à gérer et évacuer de manière responsable par le client responsable de la commande et ce, selon les normes de tri sélectif en vigueur.
4.2.7.Lutte contre le gaspillage
En cas d’excédents alimentaires d’un volume significatif, de produits ayant été conservés dans de bonnes conditions de températures (aucune rupture de la chaîne du froid), d’un commun accord avec le client, un don alimentaire peut être effectué avec le partenaire du LE GOÛT DU PARTAGE , en l’occurrence ………nom association
h/ Dépassements horaires : Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis. Les heures supplémentaires débuteront à la fin de la vacation du personnel. La vacation du personnel inclue le temps de remise en état des lieux de réception, de rechargement et de transport, toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
5.LIVRAISON
Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du Client ou d’un réceptionnaire mandaté pour recevoir la commande. L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du réceptionnaire sont essentielles, tout retard ou erreur ne pourra être imputé a LE GOÛT DU PARTAGE, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu inférieur à 2 heures ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront. Toute commande doit être reçue par le Client et contrôlée de manière contradictoire avec le chauffeur au moment de la livraison. Toute réclamation devra être mentionnée, sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » sont dépourvues de portée. En cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
6.FACTURATION
La facture sera adressée après l’événement intégrant éventuellement les consommations supplémentaires de boissons, les possibles heures supplémentaires de service et la perte et casse de la vaisselle, du nappage et du matériel mis à votre disposition par LE GOÛT DU PARTAGE. En fonction de ces montants supplémentaires le solde total ou partiel de la caution versée par le client lui sera restitué sous 15 jours calendaires.
Lors du cas d’une commande à livrer, la facture est adressée au client directement après validation de son paiement.
Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT, sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Les prix indiqués sur notre site internet sont exprimés TTC, livraison incluse. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis. Nos prix s’entendent net sans aucune commission ni rétrocession additionnelle postérieure à la signature du contrat. Des frais de gestion (assurance, transport, manutention) sont facturés quand des marchandises appartenant au client sont livrés dans nos entrepôts.
Toute rétrocommission pour les sites de réception sera facturée au client.
Nos tarifs intègrent la mise à disposition par les sites de réception des offices, des flux et du dispositif de réception de notre matériel ainsi que la mise en avant de notre savoir-faire du fait de notre référencement. Toute rétrocommission ne pourra être pris en compte à partir de la signature du contrat par le donneur d’ordre.
7.CONDITIONS DE MODIFICATION
7.1.NOMBRE DE PERSONNE DEFINITIVE
Le devis ci-joint a été spécifiquement établi pour un nombre de personnes demandé par le client. Nous nous réservons la possibilité de modifier le prix de vente en fonction d’une baisse de nombre de couverts.
Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants doit nous parvenir 7 jours ouvrés avant la date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite de Le goût du partage. Une nouvelle version du bon de commande modifié sera alors établie et devra être validée par le même client donneur d’ordre. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 7 jours ouvrés précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité.
Lors du cas d’une commande de par notre site internet, la validation de commande est ferme et définitive et aucune modification ou indemnité de quelques sortes ne pourra intervenir.
7.2.ANNULATION
Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant :
Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de la réception : 15% du montant TTC du devis Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 40 % du montant TTC total du devis Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception 100 % du montant TTC total du devis.
Lors du cas d’une commande de par notre site internet, la validation de commande est ferme et définitive et aucune annulation ne pourra avoir lieu.
7.3.REPORT
Tout report, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés, néanmoins le montant de l’acompte sera attribué à la manifestation reportée dans les 12 mois, de même que le report de l’événement entraîne la révision de nos tarifs et du contenu de nos propositions. Dans le cas où, le nombre de repas subirait une variation inférieure à la manifestation initialement prévue, LE GOÛT DU PARTAGE se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer des frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres prestataires.
Dans le cas d’une commande via notre site, aucun report ne sera applicable.
8.FORCE MAJEURE
LE GOÛT DU PARTAGE est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité de LE GOÛT DU PARTAGE ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique.
De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat ou validation de commande, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé resterait acquis à LE GOÛT DU PARTAGE, dans les conditions et modalités fixées à l’article 5 susvisé ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.
9.PROTECTION INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement ou client commandant par notre site doit s’acquitter des droits de propriété intellectuelle liés à son événement. Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par LE GOÛT DU PARTAGE au client demeurent la propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soient. Sauf interdiction formelle du client, le prestataire se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement, hors personnages et références au nom du client ou des participants, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc…).
10.DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, LE GOÛT DU PARTAGE est amené à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le client doit contacter LE GOÛT DU PARTAGE à l’adresse suivante : 12 rue du château, 54850 MESSEIN ou par internet, via notre onglet « nous contacter ».
Les informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a consenti, la prospection clients. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de LE GOÛT DU PARYAGE . Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans le cas de l’utilisation d’une photo de l’événement à destination des réseaux sociaux du prestataire ou du client, elle fera l’objet d’une validation mutuelle par écrit.
11.LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix TTC est réglable 15 jours calendaires avant la réception accompagné d’un chèque de caution de 500€TTC. Les instructions particulières de facturation devront être communiquées au moment de la validation du devis.
Dans le cas d’une commande via notre site, le paiement doit être effectué immédiatement en ligne pour valider la dite commande.
Lors d’une commande internet via notre site, le client se doit de cocher l’onglet « J’accepte les conditions générales de vente » pour valider la dite commande.